Quelles sont les conditions et engagements
Les biens concernés par la Loi Scellier sont :
Les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Les logements affectés à un usage autre que l’habitation acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et que le contribuable transforme en logement sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition.
Les logements que le contribuable acquiert et qu’il réhabilite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Seuls les logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques
Les Logements loués à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para hôtelière.
Les souscriptions de parts de SCPI Réalisées entre le 01 janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Le dispositif Scellier s’applique aux logements situés dans les zones A, B1, B2 des dispositifs Robien-Borloo. Les investissements situés en zone C sont exclus.
| Zone A *: | Paris, petite couronne et 2ème couronne, Côte d’Azur, Genevois Français |
|---|---|
| Zone B1* : | Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande Couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La rochelle, St Malo, le pourtour de la Côte d’Azur, les départements d’Outre Mer et la Corse |
| Zone B2* : | Les agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l’Ile de France |
* zones susceptibles d’être modifiées
Les conditions liées à l’investisseur
Le dispositif Scellier concerne tous les contribuables français domiciliés en France
Les conditions liées au locataire.
Seuls les biens loués en Scellier Social imposent le respect de plafond de ressources spécifiques.
Pour 2009, ces plafonds sont :
| Composition du Foyer | Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 43 753 € |
32 499 € |
29 791 € |
| Couple | 65 389 € |
47 725 € |
3 749 € |
| Personne Seule ou couple ayant 1 personne à charge | 78 702 € |
57 135 € |
52 374 € |
| Personne Seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 94 153 € |
69 146 € |
63 384 € |
| Personne Seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 111 459 € |
81 156 € |
74 394 € |
| Personne Seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 125 421 € |
91 544 € |
83 916 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | 13 979 € |
10 398 € |
9 531 € |